Publications 60 Millions

Les trottinettes électriques entrent dans le Code de la route (décret du 23 octobre 2019)

Publics concernés: usagers de la route, collectivités territoriales, forces de l’ordre.

25 octobre 2019

Objet: définir les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des articles 4, 5, 7, 8 et 11 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

Notice: le texte définit dans le code de la route les engins de déplacement personnel comme de nouvelles catégories de véhicule. Il définit leurs caractéristiques techniques, et leur usage sur la voie publique. Il prévoit notamment les équipements devant être portés par les conducteurs de ces véhicules ainsi que les espaces de circulation où ces conducteurs doivent et peuvent circuler en agglomération et hors agglomération. Il encadre les possibilités offertes à l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation pour déroger à ce cadre général, cette autorité pouvant notamment autoriser la circulation sur le trottoir ou, sous certaines conditions, sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h. Il prévoit enfin les sanctions en cas de non-respect des dispositions applicables aux conducteurs des engins de déplacement personnel.

Références : le décret modifie la partie réglementaire du code de la route qui peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source Ministère de l'Intérieur.

Lire la suite du décret en téléchargeant le PDF ci-dessous :

Commentaire de 60 Millions de Piétons :

"60 Millions de Piétons" a porté haut et fort sa demande de sanctuarisation du trottoir auprès des députés et sénateurs et du ministre des transports.  Par ce décret, 60MDP obtient satisfaction.

Les EDP ont interdiction de circuler sur les trottoirs. C'est la règle générale.

L'enjeu maintenant sera de voir respecter cette règle.

Comment informer les utilisateurs d'EDP à circuler ailleurs que sur les trottoirs. Il manque ainsi au décret un arrêté précisant la signalisation qu'ils devront connaître.

Il manque un dispositif permettant de verbaliser facilement les contrevenants.

Il manque un dispositif de formation à l'usage de ces engins, de la responsabilité des opérateurs, ces derniers ne pouvant s'en exonérer par une simple information sur le contrat de location.

Cette sanctuarisation sera d'autant plus difficile à faire rentrer dans les esprits que  l'Etat a cru utile de laisser la possibilité aux maires à y déroger selon des conditions qui ne sont pas acceptables. Souhaitons que nos élus n'usent pas de cette dérogation, qui pourrait mettre en danger leurs administrés qui sont tous des piétons et qu'ils abandonnent cette pratique d'aménager des itinéraires cyclables sur les trottoirs, la cohabitation déjà délicate avec les cyclistes risquant avec la circulation des EDP d'être très conflictuelle.

Nous vous invitons à prendre connaissance des courriers que nous avons adressés aux différentes instances :