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Limites au pouvoir des maires en matière de police municipale

"Les arrêtés municipaux doivent en outre obéir aux règles générales et particulières édictées par le Code de la route, "

24 juillet 2019

Pouvoirs du maire au titre du code de la route : le Code de la route précise certaines normes auxquelles la réglementation du stationnement doit obéir (Code de la route, article R. 417-1 à R. 417-8), notamment : - les règles s'appliquant au stationnement en agglomération et hors agglomération; - les conditions applicables au stationnement unilatéral alterné; - le dispositif de contrôle du stationnement en zone bleue; - la répression du stationnement contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues par le code de la route; - les précautions particulières à prendre lors du stationnement ou de l'arrêt.

Attention : Toutefois, il convient de rappeler que le maire ne peut instituer, à titre permanent, sur les voies publiques, des emplacements réservés au profit d'une ou plusieurs catégories d'usagers tels que commerçants, artisans, grossistes ou livreurs. Conformément au principe d'égalité devant la loi, les emplacements ainsi réservés sont destinés à l'arrêt de tous les véhicules. Réserve confirmée par un arrêt de la Cour de cassation décidant que les zones de livraison sont conformes à l'intérêt général, et qu'elles ne sont pas contraires au principe de l'égalité des citoyens devant la loi dès lors que toute personne peut les utiliser.

Article R411-8 Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux préfets, au président du Conseil exécutif de Corse, aux présidents de conseil départemental et aux maires de prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige. Pour ce qui les concerne, les préfets et les maires peuvent également fonder leurs décisions sur l'intérêt de l'ordre public.

1° IMPORTANT !!!!!

"Les pouvoirs de police administrative du maire" voir 3-b à l'adresse ci-dessous.

http://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-prevention-des-risques/Securite-interieure/Missions-des-maires-en-matiere-de-securite-publique/Les-pouvoirs-de-police-administrative-du-maire

b) le respect de la hiérarchie des normes :

Les mesures réglementaires prises, au niveau national par le premier ministre ou les ministres ou au niveau départemental par le préfet, s'imposent aux autorités locales (maires notamment). De ce fait, les maires ne peuvent y déroger mais peuvent seulement, si les circonstances locales l'exigent, prendre des mesures plus restrictives. Par exemple, le maire ne peut autoriser, en agglomération, la circulation à une vitesse supérieure à 50km/h (réglementation nationale) mais peut décider de réduire cette vitesse, dans certains secteurs.

2° IMPORTANT !!!!!  (SENAT !!!!)

https://www.senat.fr/rap/l97-455/l97-4552.html

"D'autre part, les règlements pris par les autorités supérieures constituent une seconde limite aux pouvoirs du maire en matière de police municipale. Le maire a alors la possibilité de prendre des mesures plus sévères que celles fixées par le règlement (en matière de police de la circulation par exemple). En revanche, il ne peut prendre des arrêtés assouplissant ces règlements.

"Les mesures plus restrictives doivent être justifiées par des circonstances particulières de temps et de lieu".

Regardez bien la contradiction du Maire de cette ville entre les deux images en annexe.

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