Loi handicap du 11 février 2005

Loi pour l'égalité des chances et des droits

Loi et réglementation

https://handicap.gouv.fr/le-secretariat-d-etat/

Légifrance

Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. 

Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. 

Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.