Pouvoirs de police du maire

Police de la circulation (pouvoirs de)

Définition :

Ensemble des mesures d'ordre législative et réglementaire organisant la circulation et en fixant les règles (police administrative) et les
sanctions en cas de non respect(police judiciaire).

Commentaires :

Curieusement, le texte de base de la police administrative de la circulation routière en France s'appelle le code de la route. Ce dernier fixe les règles générales. Il permet aussi de prendre des mesures plus restrictives.  Ce pouvoir de prendre des mesures plus restrictives  est dit « pouvoir de circulation ». Il permet à l'autorité investie de ce pouvoir de prendre des arrêtés dits « arrêtés de circulation ». Ces arrêtés doivent exposer leur motivation par le fait qu'ils instaurent des règles de circulation  plus contraignantes que les règles générales.  Les motivations ne peuvent donc d'être du ressort que de l'intérêt général, avec au premier chef celui de la sécurité des biens et des personnes, et de la sécurité routière en particulier. Il peut s'agir d'un arrêté restreignant le stationnement, limitant la vitesse, dérogeant à une règle générale comme celle de la priorité à droite, ou réservant l'accès à une voie de circulation à certaines catégories de véhicule.

Lire la suite : La sécurité routière de A à Z

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