Législation

Un arrêté et un décret donnent corps au registre public d'accessibilité

La loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées rend obligatoire la tenue d’un registre public d’accessibilité. Un décret du 30 mars et un arrêté du 19 avril 2017 en précisent les contours... Lire la suite